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Loi Travail & Domaine de la propreté

mercredi 22 novembre 2017

 

Le site service-proprete.com a mis au grand jour le contenu dans les ordonnances publiées pour réformer la loi Travail, l'intégration du transfert conventionnel dans le Code du travail comme élément de verrou légal est l'une des mesures essentielles pour la Branche propreté. 


Les ordonnances de la loi Travail du 15 septembre 2017 ont été publiées le 23 septembre au Journal Officiel. Deux éléments permettent la sauvegarde d'intérêts majeurs pour la branche propreté, à la grande satisfaction de la FEP, qui a mené un travail de fond avec la Direction générale du travail et auprès du gouvernement. Il s'agit de l’intégration du transfert conventionnel dans la liste des verrous légaux : toutes les entreprises doivent respecter l'article 7 défini par la branche dans la CCN. La réforme prévoit également la sécurisation de la poursuite de la relation de travail après transfert conventionnel.


Négociation collective 


Pour mieux encadrer les relations de travail, les nouvelles dispositions visent à sécuriser les ruptures du contrat de travail et à limiter les contentieux. D’autres avancées sont prévues, telles que l’assouplissement des règles de licenciement, un barème plafonnant les indemnités versées aux salariés par les prud’hommes, le raccourcissement du délai de saisine des prud’hommes, et la mise en place de dispositifs collectifs de rupture conventionnelle.


En matière de dialogue social, il est opéré une refonte complète des dispositions du Code du travail en définissant une nouvelle organisation dans l’entreprise. Les instances représentatives élues du personnel (IRP) sont fusionnées en une seule institution : le comité social et économique (CSE).


Pour assouplir le recours à certaines formes de travail, il est accordé une compétence accrue aux branches en matière de CDD et de recours à l’intérim, qui ouvre le sujet du CDI de chantier (thèmes qui peuvent faire l’objet d’une négociation de branche).


Simplification du compte pénibilité


Le dispositif du compte pénibilité(6) est simplifié, comme l'a demandé la FEP dans son Livre Bleu 2017. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est transformé en compte professionnel de prévention (C2P). Les facteurs difficilement évaluables par les entreprises (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) sont écartés du dispositif de prévention. Le financement de la pénibilité par le biais de 2 cotisations sociales spécifiques est supprimé. 


À noter que des formations dédiées à la réforme travail seront organisées début 2018. Des dates seront fixées par les chambres régionales de la FEP avec l’Inhni.


Nous vous invtons à ous rendre sur le site en question pour en savoir plus. Chez Dridi, entreprise de nettoyage à Angers (Maine-et-Loire, 49), nous aimons nous tenir au courant de l'actualité de notre secteur à l'échelle nationale, également au niveau législatif. Au vu de notre activité de nettoyage industriel, ce thème attire particulièrement notre attention.

filet

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Bonjour, Avons nous la certitude que les entreprisesde nettoyages pratiquent le recyclage des ampoules et néon ?

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